pragmatique

pragmatique
PRAGMATIQUE. adj. Il n'a d'usage qu'au feminin, & se joint tousjours avec le mot sanction, ce qui signifie Etablissement ou reglement fait sur les matieres Ecclesiastiques. La Pragmatique sanction de S. Loüis. On appelle par excellence Pragmatique sanction, l'Ordonnance faite aux Estats tenus à Bourges en 1438. par le Roy Charles VII. pour recevoir ou modifier les Decrets du Concile de Basle.
Pragmatique, se prend aussi substantivement. La Pragmatique ordonne, porte telle chose. le concordat a changé beaucoup de choses dans la Pragmatique.
O appelle aussi, Pragmatique, Certaines ordonnances qui regardent particulierement la police. Pragmatique pour les habits, pour la reforme du luxe.

Dictionnaire de l'Académie française . 1964.

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